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Définitions des termes de recherche

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Date d’adoption: Date à laquelle un instrument (traité ou convention) est adopté internationalement. L’adoption est un acte formel qui se produit généralement à travers une résolution d’une organisation représentative, telle que l’Assemblée générale des Nations Unies.
En force?: Indique si un traité est entré en vigueur.
Date En vigueur: Date à laquelle un traité devient juridiquement contraignant au niveau international pour les États adhérant au traité.
Canada signé? Indique si le Canada adhère à la ratification (là où le Canada l’avait déjà signé) ou à l’adhésion. Si le Canada adhère au traité, il est juridiquement contraignant au Canada, ce qui signifie que le Canada est responsable de respecter les normes énoncées dans le traité.
Date de signature: Date à laquelle le Canada est devenu partie à un traité, soit par ratification ou adhésion. À compter de cette date, le traité est juridiquement contraignant au Canada.
Document | Traité | Classification des instruments: Classification du document, traité ou instrument. Les classifications n’impliquent aucun classement d’importance. REMARQUE: La classification OHCHR pour les documents des corps conventionnels de l’ONU est utilisée pour Traités ( plus d’infos ).
Corps: Acronymes des corps qui jouent un rôle de surveillance des droits de l’homme ( plus d’infos ):

- CAT Comité contre la torture
- CCPR Comité des droits de l’homme
- CED Comité des disparitions forcées
- CEDAW Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
- CERD Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
- CESCR Comité des droits économiques, sociaux et culturels
- CMW Comité des travailleurs migrants
- CRC Comité des droits de l’enfant
- CRPD Comité des droits des personnes handicapées
- IACHR Commission interaméricaine des droits de l’homme
- Autre D’autres corps (y compris les rapporteurs spéciaux des Nations Unies)
Document | Traité | Classification des instruments: OHCHR classifications pour les documents des corps conventionnels des Nations Unies.

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