Titre
Corps de surveillance
Classification du traité
Sujet
Corps dadoption
Date dadoption
Entrée en vigueur
Date de lentrée en vigueur
Signé par le Canada
Date de la signature du Canada
Ratification/adhésion du Canada au traité
Date de ratification/adhésion du Canada
Réserves
Déclarations, objections et/ou réserves du Canada
Informations supplémentaires
Documents