Titre
Corps de surveillance
Classification du traité
Sujet
Corps dadoption
Date dadoption
Entrée en vigueur
Date de lentrée en vigueur
Signé par le Canada
Date de la signature du Canada
Ratification/adhésion du Canada au traité
Date de ratification/adhésion du Canada
Réserves
Déclarations, objections et/ou réserves du Canada
Informations supplémentaires
Documents
Convention pour la prévention ou la répression des actes de terrorisme qui prennent la forme de délits contre les personnes ainsi que de l'extorsion connexe à ces délits lorsque de tels actes ont des répercussions internationalesInter-American Commission on Human Rights, and Inter-American Court of Human RightsOAS TreatyTerrorisme;Administration de la justice / détention / emprisonnementOrganization of American States General Assembly1971-02-02NoNoNoNot ApplicableL'entrée en vigueur a lieu pour chaque Etat le jour de la ratification (voir l'article 12 du traité)Document - 01 (www.oas.org/juridico/english/treaties/a-49.html) - EnglishDocument - 03 (tinyurl.com/HRIdoc/DOC-2018-06-01-01-01-01-043.pdf) - EnglishDocument - 04 (tinyurl.com/HRIdoc/DOC-2018-06-01-01-01-01-133.pdf) - French