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Protection des personnes atteintes de maladie mentale et amélioration des soins de santé mentalePrinciplesPersons with disabilities;HealthUN General Assembly (UNGA)A/RES/46/1191991-12-17Adopté sans voteLe Canada a participé à l'adoption par consensus, tout en se déclarant préoccupé par le principe 20 (voir: daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/PRO/N91/620/43/PDF/N9162043.pdf? OpenElement à la page 40, consulté le 24 septembre 2015). La déclaration complète du Canada était la suivante: "M. Trottier (Canada): Ma délégation s'est associée à l'adoption par consensus du projet de résolution X intitulé" Protection des personnes atteintes de maladie mentale et amélioration des soins de santé mentale ". Le principe 20.4 de cette résolution prévoit que le traitement des criminels reconnus atteints d'une maladie mentale doit, dans tous les cas, être compatible avec les dispositions relatives au consentement au traitement énoncées au principe 11. est généralement conforme au principe 20, des modifications récentes à notre Code criminel permettent à un tribunal d'ordonner le traitement d'un accusé jugé inapte à subir un procès. Le traitement ordonné par le tribunal est soumis à des restrictions très strictes et un accusé peut ppeal une ordonnance de traitement obligatoire d'un tribunal. Les modifications au Code criminel canadien prennent grand soin de protéger et d'équilibrer les intérêts contradictoires de l'accusé - de ne pas être soumis à un traitement sans consentement, d'une part, et de ne pas être détenus inutilement de l'autre.Document - 01 (www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/PersonsWithMentalIllness.aspx) - EnglishDocument - 02 (www.derechos.org/nizkor/ley/doc/mental2fr.html) - FrenchDocument - 03 (tinyurl.com/HRIdoc/DOC-2018-06-02-02-02-02-044.pdf) - EnglishDocument - 04 (tinyurl.com/HRIdoc/DOC-2018-06-02-02-02-02-141.pdf) - French